Conditions Générales

Découvrez nos conditions générales lorsque vous accédez à notre site web.

Définitions

Srilanka-Maldives : Nom commercial de MVD Lifestyle BV, établi à Utrecht sous le numéro de Chambre de commerce 91522099.
Client : la personne avec laquelle Srilanka-Maldives a conclu un accord.
Parties : Srilanka-Maldives et le client ensemble.
Consommateur : un client qui est également un particulier et qui agit en tant que personne privée.

Article 1 – Applicabilité des conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent à tous les devis, offres, activités, commandes, accords et livraisons de services ou produits par ou au nom de Srilanka-Maldives.
Les parties ne peuvent déroger aux présentes conditions générales que si elles en ont expressément convenu par écrit.
Les parties excluent expressément l’application des conditions générales supplémentaires et/ou dérogatoires du client ou de tiers.

Article 2 – Propriété intellectuelle

MVD Lifestyle BV conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur, brevets, marques, droits de conception et de modèle, etc.) sur tous les produits, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, devis, images, esquisses, modèles, etc., à moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit.
Le client ne peut pas copier, montrer et/ou mettre à la disposition de tiers les droits de propriété intellectuelle susmentionnés sans l’autorisation écrite préalable de MVD Lifestyle BV.

Article 3 – Prix

Tous les prix utilisés par Srilanka-Maldives sont en euros, incluent la TVA et excluent tout autre coût tel que les frais administratifs, les taxes et les frais de déplacement, d’expédition ou de transport, sauf indication contraire expresse ou accord contraire.
Tous les prix que Srilanka-Maldives utilise pour ses services et produits, sur son site web ou qui ont été annoncés autrement, peuvent changer à tout moment.
Les parties conviennent d’un montant total comme prix cible pour un service fourni par Srilanka-Maldives, sauf si les parties ont expressément convenu par écrit d’un prix fixe dont il n’est pas possible de déroger.
Srilanka-Maldives a le droit de déroger jusqu’à 10 % du prix cible.
Si le prix cible dépasse de plus de 10 %, Srilanka-Maldives doit en informer le client en temps voulu en lui indiquant la raison pour laquelle un prix plus élevé est justifié.
Si le prix cible dépasse de plus de 10 %, le client a le droit d’annuler la partie de la commande qui dépasse le prix cible augmenté de 10 %.
Srilanka-Maldives a le droit d’ajuster les prix annuellement.
Avant sa mise en œuvre, Srilanka-Maldives communiquera les ajustements de prix au client.
Le consommateur a le droit de résilier le contrat avec Srilanka-Maldives s’il n’est pas d’accord avec l’augmentation de prix.

Article 4 – Paiements et délai de paiement

Srilanka-Maldives peut exiger un acompte allant jusqu’à 50 % du montant convenu lors de la conclusion de l’accord pour des services.
Le client doit avoir effectué les paiements restants dans les 14 jours suivant la livraison.
Les délais de paiement sont considérés comme des délais de paiement stricts. Cela signifie que si le client n’a pas payé le montant convenu avant le dernier jour du délai de paiement, il est en défaut de plein droit, sans que Srilanka-Maldives ait à envoyer un rappel ou une mise en demeure.
Srilanka-Maldives se réserve le droit de conditionner une livraison au paiement immédiat ou d’exiger une garantie pour le montant total des services ou produits.
Les produits sont payés immédiatement.

Article 5 – Offres, devis et prix

Les offres sont sans engagement, sauf si une période d’acceptation est spécifiée dans l’offre. Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, l’offre expire.
Les délais de livraison dans les devis sont indicatifs et ne donnent pas droit à l’acheteur de demander la dissolution ou une indemnisation en cas de dépassement, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
Les offres et devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes passées ultérieurement. Les parties doivent en convenir expressément et par écrit.
Le prix indiqué sur les offres, devis et factures se compose du prix d’achat incluant la TVA due et toutes autres taxes gouvernementales.

Article 6 – Conséquences du retard de paiement

Si le client ne paie pas dans le délai convenu, Srilanka-Maldives est en droit de facturer les intérêts légaux de 2 % par mois pour les transactions non commerciales à compter du jour où le client est en défaut, chaque mois entamé étant compté comme un mois entier.
Si le client est en défaut, il doit également payer les frais de recouvrement extrajudiciaires et toute indemnisation à Srilanka-Maldives.
Les frais de recouvrement sont calculés sur la base du décret sur la compensation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
Si le client ne paie pas à temps, Srilanka-Maldives peut suspendre ses obligations jusqu’à ce que le client ait rempli son obligation de paiement.
En cas de liquidation, faillite, saisie ou suspension des paiements du client, les créances de Srilanka-Maldives envers le client sont immédiatement exigibles et payables.
Si le client refuse de coopérer à l’exécution de l’accord par Srilanka-Maldives, il est toujours tenu de payer le prix convenu à Srilanka-Maldives.

Article 7 – Droit de réclamation

Dès que le client est en défaut, Srilanka-Maldives est en droit d’invoquer le droit de réclamation concernant les produits non payés livrés au client.
Srilanka-Maldives invoque le droit de réclamation au moyen d’une notification écrite ou électronique.
Dès que le client a été informé du droit de réclamation invoqué, il doit immédiatement retourner les produits auxquels ce droit s’applique à Srilanka-Maldives, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
Les frais de collecte ou de retour des produits sont à la charge du client.

Article 8 – Droit de rétractation

Un consommateur peut annuler un achat en ligne pendant une période de réflexion de 14 jours sans donner de raison, à condition que :

le produit n’a pas été utilisé
ce n’est pas un produit qui peut se périmer rapidement, comme la nourriture ou les fleurs
ce n’est pas un produit numérique
ce n’est pas un produit qui a été spécialement conçu ou adapté pour le consommateur
ce n’est pas un produit qui ne peut pas être retourné pour des raisons d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.)
le sceau est toujours intact dans le cas de supports de données contenant des contenus numériques (DVD, CD, etc.)
le produit ou service ne concerne pas l’hébergement, le voyage, la restauration, le transport, l’activité de restauration ou une forme de loisir
le produit n’est pas un magazine ou un journal distinct
cela ne concerne pas (une commande de) réparation d’urgence
cela ne concerne pas des paris et/ou des loteries
le consommateur n’a pas rennoncé à son droit de rétractation
ce n’est pas un service entièrement exécuté avec le consentement du client dans le délai de rétractation de 14 jours calendaires et où le client a expressément déclaré renoncer à son droit de rétractation

La période de réflexion de 14 jours visée au paragraphe 1 commence :
- le jour suivant la réception par le consommateur du dernier produit ou d’une partie de la commande
- dès que le consommateur a conclu le contrat pour la fourniture du service
- dès que le consommateur a confirmé qu’il ou elle achètera du contenu numérique via Internet
Le consommateur peut invoquer son droit de rétractation via info@srilanka-maldives.com, si désiré en utilisant le formulaire de rétractation téléchargeable sur le site de Srilanka-Maldives, www.srilanka-maldives.com.
Le consommateur est tenu de retourner le produit à Srilanka-Maldives dans les 14 jours suivant la notification de son droit de rétractation, faute de quoi ce droit s’éteint.

Article 9 – Remboursement des frais de livraison

Si le consommateur a exercé son droit de rétractation en temps voulu et a en conséquence renvoyé l’intégralité de la commande à Srilanka-Maldives, Srilanka-Maldives remboursera les frais d’expédition payés par le consommateur dans les 14 jours suivant la réception de la commande intégralement retournée.
Les frais de livraison ne sont à la charge de Srilanka-Maldives que si la commande entière est retournée.

Article 10 – Remboursement des frais de retour

Si le consommateur exerce son droit de rétractation et renvoie l’intégralité de la commande à temps, les frais de retour de l’intégralité de la commande seront à la charge du consommateur.

Article 11 – Droit de suspension

Sauf si le client est un consommateur, le client renonce au droit de suspendre l’exécution de toute obligation découlant du présent accord.

Article 12 – Droit de rétention

Srilanka-Maldives peut invoquer son droit de rétention et dans ce cas conserver les produits du client jusqu’à ce que le client ait payé toutes les factures en suspens concernant Srilanka-Maldives, sauf si le client a fourni une garantie suffisante pour ces créances.
doit des paiements à Srilanka-Maldives.
Srilanka-Maldives n’est jamais responsable des dommages que le client peut subir en raison de l’utilisation de son droit de rétention.

Article 13 – Compensation

Sauf si le client est un consommateur, le client renonce au droit de compenser une dette envers Srilanka-Maldives avec une créance sur Srilanka-Maldives.

Article 14 – Réserve de propriété

Srilanka-Maldives reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu’à ce que le client ait intégralement rempli toutes ses obligations de paiement envers Srilanka-Maldives dans le cadre de tout accord conclu avec Srilanka-Maldives, y compris les créances pour manquement à l’exécution.
Jusque-là, Srilanka-Maldives peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les marchandises.
Avant que la propriété ne soit transférée au client, celui-ci ne peut pas mettre en gage, vendre, disposer ou autrement grever les produits.
Si Srilanka-Maldives invoque sa réserve de propriété, l’accord est considéré comme dissous et Srilanka-Maldives a le droit de réclamer des dommages-intérêts, le manque à gagner et des intérêts.

Article 15 – Livraison

La livraison aura lieu dans la limite des stocks disponibles.
La livraison a lieu chez Srilanka-Maldives, sauf si les parties en ont convenu autrement.
La livraison des produits commandés en ligne aura lieu à l’adresse (e-mail) indiquée par le client.
Si les montants convenus ne sont pas payés ou ne sont pas payés à temps, Srilanka-Maldives a le droit de suspendre ses obligations jusqu’à ce que la partie convenue ait été payée.
Le retard de paiement est une défaillance du créancier, ce qui a pour conséquence que le client ne peut pas invoquer un retard de livraison contre Srilanka-Maldives.

Article 16 – Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par Srilanka-Maldives sont indicatifs et ne donnent pas droit au client à la dissolution ou à une indemnisation en cas de dépassement, à moins que les parties n’en aient expressément convenu autrement par écrit.
Le délai de livraison commence lorsque le client a entièrement complété le processus de commande (électronique) et a reçu une confirmation (de commande) de Srilanka-Maldives.
Le dépassement du délai de livraison spécifié ne donne pas droit au client à une indemnisation ou au droit de résilier l’accord, à moins que Srilanka-Maldives ne soit pas en mesure de livrer dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite ou que les parties en aient convenu autrement.

Article 17 – Livraison effective

Le client doit s’assurer que la livraison effective des produits qu’il a commandés peut avoir lieu en temps voulu.

Article 18 – Frais de transport

Les frais de transport sont à la charge du client, sauf accord contraire des parties.

Article 19 – Emballage et expédition

Si l’emballage d’un produit livré est ouvert ou endommagé, le client doit, avant de réceptionner le produit, faire une mention écrite par le transporteur ou la personne chargée de la livraison, à défaut de quoi Srilanka-Maldives ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage.
Si le client prend en charge lui-même le transport d’un produit, il doit signaler tout dommage visible aux produits ou à l’emballage à Srilanka-Maldives avant le transport, à défaut de quoi Srilanka-Maldives ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage.

Article 20 – Garantie

Lorsque les parties ont conclu un accord de nature prestataire de services, celui-ci ne contient qu’une obligation de moyen pour Srilanka-Maldives et donc aucune obligation de résultat.
La garantie concernant les produits ne s’applique qu’aux défauts causés par un défaut de fabrication, de construction ou de matériau.
La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale et de dommages causés par des accidents, des modifications apportées au produit, une négligence ou une utilisation inappropriée par le client, ainsi que si la cause du défaut ne peut pas être clairement déterminée.
Le risque de perte, de dommage ou de vol des produits faisant l’objet d’un accord entre les parties passe au client au moment où ils sont légalement et/ou effectivement livrés, ou au moins passés sous le contrôle du client ou d’un tiers qui réceptionne le produit au nom du client.

Article 21 – Exécution du contrat

Srilanka-Maldives exécute l’accord au mieux de ses connaissances et capacités et conformément aux exigences d’un bon artisanat.
Srilanka-Maldives a le droit de faire assurer (partiellement) le service convenu par des tiers.
L’exécution de l’accord a lieu en concertation mutuelle et après accord écrit et paiement de tout acompte convenu par le client.
Il est de la responsabilité du client que Srilanka-Maldives puisse commencer l’exécution de l’accord en temps voulu.
Si le client n’a pas fait en sorte que Srilanka-Maldives puisse commencer l’exécution de l’accord en temps voulu, les coûts supplémentaires et/ou les heures supplémentaires qui en résultent seront à la charge du client.

Article 22 – Fourniture d’informations par le client

Le client met à la disposition de Srilanka-Maldives, en temps voulu et sous la forme souhaitée, toutes les informations, données et documents utiles à la bonne exécution de l’accord.
Le client garantit l’exactitude, l’intégralité et la fiabilité des informations, données et documents mis à disposition, même s’ils proviennent de tiers, sauf si la nature de l’accord s’y oppose.
Si et dans la mesure où le client en fait la demande, Srilanka-Maldives restituera les documents pertinents.
Si le client ne met pas à disposition les informations, données ou documents raisonnablement requis par Srilanka-Maldives, ou ne les met pas à disposition en temps voulu ou de manière appropriée, et que l’exécution de l’accord en est retardée, les coûts supplémentaires et les heures supplémentaires qui en résultent seront à la charge du client.

Article 23 – Indemnisation

Le client indemnise Srilanka-Maldives contre toutes les réclamations de tiers liées aux produits et/ou services fournis par Srilanka-Maldives.

Article 24 – Réclamations

Le client doit examiner un produit ou un service fourni par Srilanka-Maldives dès que possible pour tout défaut.
Si un produit ou service livré ne répond pas à ce que le client pouvait raisonnablement attendre de l’accord, le client doit en informer Srilanka-Maldives dans les plus brefs délais, mais en tout état de cause dans les 5 jours suivant la découverte des défauts.
Le client fournit une description du défaut aussi détaillée que possible afin que Srilanka-Maldives puisse répondre de manière adéquate.
Le client doit démontrer que la réclamation est liée à un accord entre les parties.
Si une réclamation concerne des travaux en cours, cela ne peut en aucun cas conduire Srilanka-Maldives à être obligée d’effectuer d’autres travaux que ceux convenus.

Article 25 – Mise en demeure

Le client doit notifier Srilanka-Maldives des mises en demeure par écrit.
Il est de la responsabilité du client qu’une mise en demeure parvienne effectivement à Srilanka-Maldives (en temps voulu).

Article 26 – Responsabilité solidaire du client

Si Srilanka-Maldives conclut un accord avec plusieurs clients, chacun d’eux est solidairement responsable des montants totaux qu’il doit à Srilanka-Maldives en vertu de cet accord.

Article 27 – Responsabilité Kids Go Travel

est causé par une intention ou une imprudence délibérée.
Si Srilanka-Maldives est responsable de tout dommage, elle n’est responsable que des dommages directs découlant de ou liés à l’exécution d’un accord.
Srilanka-Maldives n’est jamais responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, les pertes de profit, les économies manquées ou les dommages causés à des tiers.
Si Srilanka-Maldives est responsable, cette responsabilité est limitée au montant payé par une assurance responsabilité civile (professionnelle) et, en l’absence de paiement (intégral) par une compagnie d’assurance, la responsabilité est limitée au montant (de la partie) de la facture à laquelle se rapporte la responsabilité.
Toutes les images, photographies, couleurs, dessins, descriptions sur le site internet ou dans un catalogue ne sont qu’indicatives et approximatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation et/ou à une dissolution (partielle) de l’accord et/ou à la suspension d’une obligation.

Article 28 – Délai de prescription

Tout droit du client à une indemnisation de Srilanka-Maldives expire en tout état de cause 12 mois après l’événement à partir duquel la responsabilité découle directement ou indirectement. Cela n’exclut pas les dispositions de l’article 6:89 du Code civil néerlandais.

Article 28 – Droit de résolution

Le client a le droit de résilier l’accord si Srilanka-Maldives manque de manière imputable à ses obligations, sauf si ce manquement, eu égard à sa nature particulière ou à son importance mineure, ne justifie pas la résiliation.
Si l’exécution des obligations par Srilanka-Maldives n’est pas définitivement ou temporairement impossible, la résolution ne peut intervenir qu’après que Srilanka-Maldives soit en défaut.
Srilanka-Maldives a le droit de résilier l’accord avec le client si le client ne remplit pas intégralement ou en temps voulu ses obligations en vertu de l’accord, ou si Srilanka-Maldives a pris connaissance de circonstances lui donnant de bonnes raisons de craindre que le client ne sera pas en mesure de remplir correctement ses obligations.

Article 30 – Force majeure

En plus des dispositions de l’article 6:75 du Code civil néerlandais, un manquement de Srilanka-Maldives dans l’exécution de toute obligation envers le client ne peut être imputé à Srilanka-Maldives dans une situation indépendante de sa volonté, par suite de laquelle l’exécution de ses obligations envers le client est entièrement ou partiellement empêchée ou ne peut raisonnablement être exigée de Srilanka-Maldives.
La situation de force majeure visée au paragraphe 1 comprend également, sans y être limitée : un état d’urgence (tel qu’une guerre civile, une insurrection, des émeutes, des catastrophes naturelles, etc.) ; le non-respect du contrat et la force majeure de la part de fournisseurs, livreurs ou autres tiers ; la panne soudaine d’électricité, d’internet, d’ordinateurs et de télécommunications ; les virus informatiques, les grèves, les mesures gouvernementales, les problèmes de transport imprévus, les mauvaises conditions météorologiques et les arrêts de travail.
Si une situation de force majeure survient et que Srilanka-Maldives ne peut pas exécuter une ou plusieurs obligations envers le client, celles-ci seront suspendues jusqu’à ce que Srilanka-Maldives soit à nouveau en mesure de les exécuter.
Dès lors qu’une situation de force majeure a duré au moins 30 jours calendaires, les parties peuvent résilier l’accord en tout ou en partie par écrit.
Srilanka-Maldives ne doit pas d’indemnisation en cas de force majeure, même si elle bénéficie d’un avantage quelconque résultant de la situation de force majeure.

Article 31 – Modification de l’accord

Si, après la conclusion de l’accord, il s’avère nécessaire d’en modifier ou compléter le contenu pour sa mise en œuvre, les parties procéderont en temps voulu et en concertation mutuelle à la modification de l’accord en conséquence.
Si les parties conviennent de modifier ou de compléter l’accord, le délai d’achèvement de l’exécution peut en être affecté. Le vendeur en informera l’acheteur dès que possible.
Si la modification ou l’ajout à l’accord a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informera préalablement l’acheteur par écrit.
Si les parties ont convenu d’un prix fixe, le vendeur indiquera dans quelle mesure la modification ou l’ajout à l’accord entraînera un dépassement de ce prix.
Contrairement aux dispositions du troisième paragraphe de cet article, le vendeur ne peut pas facturer de frais supplémentaires si la modification ou l’ajout est la conséquence de circonstances qui peuvent lui être attribuées.

Article 32 – Modification des conditions générales

Srilanka-Maldives est en droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales.
Des modifications mineures peuvent être apportées à tout moment.
Srilanka-Maldives discutera à l’avance, dans la mesure du possible, des modifications importantes sur le fond avec le client.
Les consommateurs ont le droit de résilier l’accord en cas de modification importante des conditions générales.

Article 33 – Transfert de droits

Les droits du client dans le cadre d’un accord entre les parties ne peuvent pas être cédés à des tiers sans le consentement écrit préalable de Srilanka-Maldives.
Cette disposition est une clause ayant effet en droit réel au sens de l’article 3:83, deuxième alinéa, du Code civil néerlandais.

Article 34 – Conséquences de la nullité ou de l’annulabilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent nulles ou annulables, cela n’affecte pas les autres dispositions de ces conditions générales.
Dans ce cas, une disposition nulle ou annulable sera remplacée par une disposition qui correspond le plus à ce que Srilanka-Maldives avait à l’esprit lors de la rédaction des conditions générales.

Article 35 – Droit applicable et tribunal compétent

Tout accord entre les parties est exclusivement régi par le droit néerlandais.
Le tribunal néerlandais du district où Srilanka-Maldives est établie / exerce son activité / a son bureau est exclusivement compétent pour connaître de tout litige entre les parties, sauf si la loi en dispose autrement.

Rédigé le 03 novembre 2025.